Mis à jour le : 25/09/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (« CGV/CGU ») régissent l'accès au service Fast Debrief et son utilisation. Elles sont conclues entre :
La création d'un compte et toute souscription supposent l'acceptation des présentes CGV/CGU, dans leur version en vigueur au jour de l'acceptation.
Fast Debrief est une application de prise de notes de réunion par intelligence artificielle. Elle enregistre les réunions (en visioconférence ou en présentiel), les transcrit et en rédige le compte rendu. Elle est disponible sur Windows et macOS, et en application web depuis le navigateur sur iOS et Android.
Les tarifs s'entendent par utilisateur. Une équipe peut souscrire la formule Standard ou Pro pour plusieurs postes, au même tarif par poste.
Le quota de 10 heures correspond à la durée cumulée des réunions enregistrées. Il se renouvelle chaque mois à la date anniversaire de l'abonnement, y compris en facturation annuelle. Les heures non utilisées ne sont pas reportées sur le mois suivant. Une réunion commencée alors que le quota n'est pas épuisé se poursuit jusqu'à son terme ; une fois le quota atteint, l'enregistrement d'une nouvelle réunion n'est plus possible jusqu'au mois suivant, sauf passage à la formule Pro.
Un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire, est proposé une seule fois par utilisateur lors de sa première utilisation de l'application, avec les fonctionnalités de la formule Standard et jusqu'à 10 heures d'enregistrement sur la durée de l'essai. À son terme, aucun prélèvement n'est effectué et aucun abonnement n'est souscrit automatiquement.
À l'issue de l'essai, si le Client ne souscrit pas d'abonnement, son compte reste ouvert : il conserve l'accès à ses réunions déjà enregistrées, mais ne peut plus en enregistrer de nouvelles. Il peut souscrire à tout moment ou supprimer son compte depuis l'application.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA au taux applicable est ajoutée lors du paiement, où le prix toutes taxes comprises est affiché avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription.
Le paiement est dû à l'avance pour chaque période (mois ou année), par carte bancaire ou tout autre moyen proposé lors du paiement, via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Fast Debrief ne stocke aucune donnée bancaire. Une facture est émise pour chaque paiement et reste accessible depuis l'application.
En cas d'échec de paiement, de nouvelles tentatives de prélèvement peuvent être effectuées. À défaut de régularisation, l'abonnement peut être suspendu puis résilié.
Fast Debrief peut faire évoluer ses tarifs. Toute évolution concernant un abonnement en cours est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant de s'appliquer, et ne prend effet qu'à la prochaine échéance de l'abonnement. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date ; à défaut, le nouveau tarif s'applique à compter de l'échéance.
L'abonnement est souscrit pour une période d'un mois ou d'un an selon la facturation choisie. Il se renouvelle tacitement pour une période de même durée, sauf résiliation. Il n'y a pas d'engagement au-delà de la période en cours.
Pour un abonnement annuel, le Client consommateur est informé par un email dédié, entre trois mois et un mois avant l'échéance, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement et de la date limite pour le faire, conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation. À défaut de cette information, il peut résilier gratuitement à tout moment à compter de la date de reconduction.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, directement depuis l'application (rubrique « Plan et Facturation ») ou par email à contact@fastdebrief.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : le Client conserve l'accès jusqu'à cette date et n'est plus prélevé ensuite. Une confirmation de la résiliation, précisant sa date d'effet, lui est adressée par email. Sauf exercice du droit de rétractation (article 5) ou disposition légale contraire, la période entamée n'est pas remboursée.
En cas de manquement du Client aux présentes CGV/CGU, Fast Debrief lui adresse par email une mise en demeure précisant le manquement. S'il n'y est pas remédié dans un délai de 15 jours, Fast Debrief peut suspendre ou résilier l'abonnement. En cas d'usage illicite ou portant atteinte à la sécurité du service ou des autres utilisateurs, la suspension peut être immédiate ; le Client en est informé sans délai, avec le motif.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription d'un abonnement payant pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous. Ce droit bénéficie également au professionnel employant cinq salariés au plus, lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale (article L221-3).
Le Client exerce ce droit en adressant, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@fastdebrief.com, par exemple au moyen du modèle ci-dessous.
Lors du paiement, le Client peut demander expressément à accéder au service dès la souscription, avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, s'il se rétracte, il reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L221-25). Si cette demande n'a pas été recueillie, aucune somme n'est due.
Fast Debrief rembourse les sommes versées, déduction faite le cas échéant de ce montant proportionnel, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.
À l'attention de Synapse Crew SAS (Fast Debrief), 61 rue de Lyon, 75012 Paris, France, contact@fastdebrief.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : abonnement Fast Debrief [formule].
Souscrit le : [date]
Nom du client : [nom]
Adresse email du compte : [email]
Date : [date]
Signature (uniquement en cas de notification sur papier)
Le Client s'engage à :
Le Client est seul responsable des réunions qu'il enregistre. Il s'engage à informer les participants de l'enregistrement avant de le lancer et à disposer, le cas échéant, de leur accord ou d'une autre base légale, conformément à la réglementation applicable.
Les transcriptions et comptes rendus sont produits automatiquement et peuvent comporter des erreurs ou des omissions. Il appartient au Client de les relire avant tout usage, notamment professionnel. Le Client reste propriétaire du contenu de ses réunions et des comptes rendus générés.
La formule Pro ne comporte pas de limite d'heures d'enregistrement. Elle est destinée aux réunions de l'utilisateur titulaire du poste, dans le cadre de son activité normale. Ne relèvent pas de cet usage :
Si Fast Debrief constate un tel usage, il adresse au Client la mise en demeure prévue à l'article 4, en précisant les faits constatés. Le Client dispose de 15 jours pour y mettre fin ou présenter ses observations ; à défaut, Fast Debrief peut suspendre ou résilier l'abonnement. Le Client qui s'interroge sur son usage peut écrire à tout moment à contact@fastdebrief.com.
Le détail figure dans la politique de confidentialité. Le Client professionnel peut demander l'accord de traitement des données (DPA) prévu par l'article 28 du RGPD.
L'application Fast Debrief, ses logiciels, interfaces, marques et contenus sont la propriété exclusive de Synapse Crew SAS ou de ses partenaires. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l'abonnement. Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est interdite.
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Pour un service fourni de manière continue comme Fast Debrief, Fast Debrief répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la durée de l'abonnement. Le Client peut obtenir la mise en conformité du service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Fast Debrief met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions temporaires, dont Fast Debrief s'efforce d'informer les Clients à l'avance lorsqu'elles sont planifiées.
Envers un Client professionnel, Fast Debrief n'est pas responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'opportunité. Sa responsabilité totale, tous faits générateurs confondus, est limitée aux sommes payées par le Client au titre du service au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.
Envers un Client consommateur, la responsabilité de Fast Debrief est engagée dans les conditions du droit commun. Aucune stipulation des présentes ne limite son droit à réparation.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Le support est assuré par email à contact@fastdebrief.com. Les demandes des Clients de la formule Pro sont traitées en priorité.
Fast Debrief peut céder le contrat à une entité qui reprend l'exploitation du service, notamment dans le cadre d'une fusion ou d'une cession d'activité, à condition que les droits du Client n'en soient pas diminués. Le Client en est informé préalablement par email et peut résilier sans frais s'il refuse la cession.
Fast Debrief peut modifier les présentes CGV/CGU. Toute modification applicable aux abonnements en cours est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date. Les modifications imposées par la loi ou une décision d'une autorité s'appliquent dès leur entrée en vigueur.
La version en vigueur est accessible en permanence sur fastdebrief.com.
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. Pour le Client consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, ce choix ne le prive pas des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.
Toute réclamation peut être adressée à contact@fastdebrief.com. Si le litige n'est pas résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Fast Debrief, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation :
CNPM Médiation Consommation
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, France
Téléphone : 09 83 24 74 88
Site web : www.cnpm-mediation-consommation.eu
Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi. Pour les litiges avec un Client commerçant, compétence exclusive est attribuée aux juridictions de Paris.
Pour toute question : contact@fastdebrief.com.